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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2346

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

VENTE OU MISE EN CIRCULATION DE BOISSONS NON DECLAREES DU 3ème 4ème OU 5ème GROUPE

Après

VENTE OU MISE EN CIRCULATION DE BOISSONS NON DECLAREES DU 3ème 4ème OU 5ème GROUPE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3322-1, ART.L.3321-1, ART.L.3351-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3322-1, ART.L.3321-1, ART.L.3351-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3351-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3351-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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