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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2349

Éditeur : retiolus

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Avant

VENTE OU OFFRE AU DETAIL DE BOISSONS ALCOOLIQUES INTERDITES

Après

VENTE OU OFFRE AU DETAIL DE BOISSONS ALCOOLIQUES INTERDITES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3351-2 AL.2, AL.1, ART.L.3322-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3351-2 AL.2, AL.1, ART.L.3322-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3351-2 AL.2, AL.3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3351-2 AL.2, AL.3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Non

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Non

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20 ans
20 ans

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