Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2351

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREIL AUTOMATIQUE DISTRIBUANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES

Après

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREIL AUTOMATIQUE DISTRIBUANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3322-8, ART.L.3351-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3322-8, ART.L.3351-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3351-6 AL.1, AL.2, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3351-6 AL.1, AL.2, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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