Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2362

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE MALGRE INTERDICTION DE PLEIN DROIT

Après

EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE MALGRE INTERDICTION DE PLEIN DROIT

Avant

ART.L.3352-9 AL.1 1°, ART.L.3336-2, ART.L.3336-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-9 AL.1 1°, ART.L.3336-2, ART.L.3336-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3352-9, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-9, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—