Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2421

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES MISSIONS D'INSPECTION DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES MISSIONS D'INSPECTION DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE

Avant

ART.L.6242-3, ART.L.6231-1, ART.L.1421-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.6242-3, ART.L.6231-1, ART.L.1421-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.6242-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.6242-3 C.SANTE.PUB.

Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

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Après

20 ans
20 ans

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