Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:41
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
DEMARCHAGE POUR OBTENIR UNE COMMANDE DE FOURNITURES OU UNE PRESTATION LIEE A UN DECES
Après
DEMARCHAGE POUR OBTENIR UNE COMMANDE DE FOURNITURES OU UNE PRESTATION LIEE A UN DECES
Avant
ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-33 C.G.C.T.
Après
ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-33 C.G.C.T.
Avant
ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.
Après
ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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