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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2494

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

TROMPERIE SUR L'ORIGINE FRANCAISE OU ETRANGERE D'UN PRODUIT

Après

TROMPERIE SUR L'ORIGINE FRANCAISE OU ETRANGERE D'UN PRODUIT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.451-14, ART.L.413-9 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-14, ART.L.413-9 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.451-14, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-14, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après