Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2494

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

TROMPERIE SUR L'ORIGINE FRANCAISE OU ETRANGERE D'UN PRODUIT

Après

TROMPERIE SUR L'ORIGINE FRANCAISE OU ETRANGERE D'UN PRODUIT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.451-14, ART.L.413-9 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-14, ART.L.413-9 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.451-14, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-14, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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