Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2500

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE

Après

FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 1° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.451-2 AL.1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1, ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.451-2 AL.1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1, ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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