Changements et commentaires :
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Comparaison : version du 11/04/2026 15:41
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
DETENTION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES
Après
DETENTION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES
Avant
ART.L.5421-14, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5421-14, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.
Avant
ART.L.5421-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5421-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
Avant
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
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20 ans
20 ans
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