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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2513

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PUBLICITE OU RECOMMANDATION POUR L'UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Après

PUBLICITE OU RECOMMANDATION POUR L'UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.253-15 §I 3°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.66 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.253-15 §I 3°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.66 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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