Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2528

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION DE PRODUIT PROPRE A FALSIFIER UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU UNE BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE

Après

DETENTION DE PRODUIT PROPRE A FALSIFIER UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU UNE BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE

Avant

ART.L.451-3, ART.L.413-2 3° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-3, ART.L.413-2 3° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.451-3, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-3, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—