Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2529

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE A L'AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU PROCEDE FRAUDULEUX

Après

TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE A L'AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU PROCEDE FRAUDULEUX

Avant

ART.L.454-2, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.454-2, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.454-2 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.454-2 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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