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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2590

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE

Après

COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Après

ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Avant

ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Après

ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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