Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2709

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE ACTION CONCERTEE, CONVENTION, COALITION OU ENTENTE EMPECHANT, RESTREIGNANT OU FAUSSANT LE JEU DE LA CONCURRENCE

Après

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE ACTION CONCERTEE, CONVENTION, COALITION OU ENTENTE EMPECHANT, RESTREIGNANT OU FAUSSANT LE JEU DE LA CONCURRENCE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-1, ART.L.420-4 C.COMMERCE.

Après

ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-1, ART.L.420-4 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.420-6 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.420-6 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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