Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2773

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EDITION MALGRE INCAPACITE D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE DESTINEE A LA JEUNESSE

Après

EDITION MALGRE INCAPACITE D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE DESTINEE A LA JEUNESSE

Avant

ART.4, ART.1, ART.8, ART.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.4, ART.1, ART.8, ART.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—