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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2774

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EDITION D'UNE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE SANS DEPOT AUPRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Après

EDITION D'UNE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE SANS DEPOT AUPRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Avant

ART.6,ART.1,ART.9 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.6,ART.1,ART.9 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

ART.9 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.9 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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