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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2783

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON INSERTION D'UNE REPONSE DANS UN PERIODIQUE MALGRE JUGEMENT EXECUTOIRE - PERIODE ELECTORALE

Après

NON INSERTION D'UNE REPONSE DANS UN PERIODIQUE MALGRE JUGEMENT EXECUTOIRE - PERIODE ELECTORALE

Avant

ART.13 AL.9,AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.13 AL.9,AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.13 AL.9 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.13 AL.9 LOI DU 29/07/1881.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après