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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2787

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE

Après

OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE

Avant

ART.14 AL.11, AL.3, AL.4, AL.5, AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.14 AL.11, AL.3, AL.4, AL.5, AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

ART.14 AL.11, AL.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.14 AL.11, AL.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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