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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2797

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PUBLICATION, DIFFUSION OU REPRODUCTION D'INFORMATION FAUSSE DE NATURE A TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE

Après

PUBLICATION, DIFFUSION OU REPRODUCTION D'INFORMATION FAUSSE DE NATURE A TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.27 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.27 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.27 AL.1, ART.62 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.27 AL.1, ART.62 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

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Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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