Changements et commentaires :
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Comparaison : version du 11/04/2026 15:41
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
PUBLICATION D'ACTES DE PROCEDURE PENALE AVANT LEUR LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Après
PUBLICATION D'ACTES DE PROCEDURE PENALE AVANT LEUR LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Avant
ART.38 AL.1, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Après
ART.38 AL.1, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Avant
ART.38 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
Après
ART.38 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
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Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
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Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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Avant
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