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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2802

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

DIFFUSION DE LA REPRODUCTION DES CIRCONSTANCES D'UN CRIME OU DELIT PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A LA DIGNITE D'UNE VICTIME ET REALISEE SANS SON ACCORD

Après

DIFFUSION DE LA REPRODUCTION DES CIRCONSTANCES D'UN CRIME OU DELIT PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A LA DIGNITE D'UNE VICTIME ET REALISEE SANS SON ACCORD

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.35-QUATER, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.35-QUATER, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.35-QUATER LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.35-QUATER LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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