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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2804

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PUBLICATION D'INFORMATION SUR LA FILIATION D'ORIGINE D'UNE PERSONNE (ADOPTION PLENIERE)

Après

PUBLICATION D'INFORMATION SUR LA FILIATION D'ORIGINE D'UNE PERSONNE (ADOPTION PLENIERE)

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.39-QUATER AL.1, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.39-QUATER AL.1, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.39-QUATER AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.39-QUATER AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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