Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:41
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR QUI S'EST SUICIDE
Après
DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR QUI S'EST SUICIDE
Avant
ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Après
ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Avant
ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.
Après
ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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