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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2837

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Après

PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Avant

ART.14 AL.10, AL.2, AL.4, AL.5, AL.7 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.14 AL.10, AL.2, AL.4, AL.5, AL.7 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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