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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2838

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU OFFRE COUPLEE DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE ET D'UNE PUBLICATION OBJET D'INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Après

VENTE OU OFFRE COUPLEE DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE ET D'UNE PUBLICATION OBJET D'INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Avant

ART.14 AL.10, AL.8, AL.3, ART.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.14 AL.10, AL.8, AL.3, ART.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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