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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2844

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

DISPOSITION SANS AUTORISATION DE PRODUIT INDUSTRIEL OU ENERGETIQUE BLOQUE

Après

DISPOSITION SANS AUTORISATION DE PRODUIT INDUSTRIEL OU ENERGETIQUE BLOQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.6, ART.16 AL.2, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.L.143-1 C.ENERGIE.

Après

ART.6, ART.16 AL.2, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.L.143-1 C.ENERGIE.

Avant

ART.16, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.16, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après