Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2845

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENTS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES

Après

REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENTS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES

Avant

ART.18, ART.1, ART.7, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.

Après

ART.18, ART.1, ART.7, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.

Avant

ART.18, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.

Après

ART.18, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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