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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 2953

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONTINUATION D'ENTREPRISE MALGRE FERMETURE JUDICIAIRE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE

Après

CONTINUATION D'ENTREPRISE MALGRE FERMETURE JUDICIAIRE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE

Avant

ART.14 AL.12,AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.14 AL.12,AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

ART.14 AL.12, AL.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.14 AL.12, AL.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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