Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:41
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
NON MENTION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DANS UN CONTRAT DE PRET
Après
NON MENTION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DANS UN CONTRAT DE PRET
Avant
ART.L.341-49 AL.1, ART.L.314-5 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.341-49 AL.1, ART.L.314-5 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.L.341-49 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.341-49 C.CONSOMMAT.
Avant
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
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20 ans
20 ans
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