Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:41
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
EMISSION NON AUTORISEE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Après
EMISSION NON AUTORISEE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Avant
ART.78 I 1°, ART.28-3, ART.29, ART.30, ART.30-1, ART.33-2 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Après
ART.78 I 1°, ART.28-3, ART.29, ART.30, ART.30-1, ART.33-2 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Avant
ART.78 I, III AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Après
ART.78 I, III AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Avant
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
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Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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