Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 2996

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SUR UNE FREQUENCE AUTRE QUE CELLE ATTRIBUEE

Après

EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SUR UNE FREQUENCE AUTRE QUE CELLE ATTRIBUEE

Avant

ART.78 I 1°, ART.21, ART.22, ART.30-1 IV LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.78 I 1°, ART.21, ART.22, ART.30-1 IV LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

ART.78 I, III AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.78 I, III AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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