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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 2999

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION" PAR GROUPEMENT AUTRE QU'UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE

Après

UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION" PAR GROUPEMENT AUTRE QU'UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE

Avant

ART.20 AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

Après

ART.20 AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

Avant

ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

Après

ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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