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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3012

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN AGENT CHARGE DE LA POLICE DES MINES

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN AGENT CHARGE DE LA POLICE DES MINES

Avant

ART.L.512-5 9°, ART.L.175-1, ART.L.412-1 C.MINIER. ART.24, ART.25 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Après

ART.L.512-5 9°, ART.L.175-1, ART.L.412-1 C.MINIER. ART.24, ART.25 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Avant

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après