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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3013

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE MINE SUR UN TERRAIN CLOS SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE

Après

EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE MINE SUR UN TERRAIN CLOS SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE

Avant

ART.L.512-5 4°, ART.L.153-1 C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 4°, ART.L.153-1 C.MINIER.

Avant

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

—

Après

—

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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