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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3024

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS

Après

EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS

Avant

ART.1 DECRET-LOI DU 17/06/1938.

Après

ART.1 DECRET-LOI DU 17/06/1938.

Avant

ART.1 AL.5,AL.6 DECRET-LOI DU 17/06/1938.

Après

ART.1 AL.5,AL.6 DECRET-LOI DU 17/06/1938.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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