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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3032

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION CHAMBRE DE COMMERCE, DE METIERS OU D'AGRICULTURE

Après

USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION CHAMBRE DE COMMERCE, DE METIERS OU D'AGRICULTURE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.1,ART.3,ART.4 AL.1 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.

Après

ART.1,ART.3,ART.4 AL.1 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.

Avant

ART.4 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.

Après

ART.4 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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