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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3089

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PENETRATION NON AUTORISEE DE NAVIRE NUCLEAIRE ETRANGER DANS LES EAUX OU PORT FRANCAIS

Après

PENETRATION NON AUTORISEE DE NAVIRE NUCLEAIRE ETRANGER DANS LES EAUX OU PORT FRANCAIS

Avant

ART.L.5242-15, ART.L.5242-14, ART.L.5242-1-A, ART.L.5122-1 2° C.TRANSPORTS. ART.1 DECRET 82-5 DU 05/01/1982.

Après

ART.L.5242-15, ART.L.5242-14, ART.L.5242-1-A, ART.L.5122-1 2° C.TRANSPORTS. ART.1 DECRET 82-5 DU 05/01/1982.

Avant

ART.L.5242-15 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.5242-15 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après