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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3098

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AGREMENT D'UN MAGASIN GENERAL - ETABLISSEMENT RECEVANT EN DEPOT DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES SONT DELIVRES AUX DEPOSANTS DES BULLETINS DE GAGES NEGOCIABLES

Après

OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AGREMENT D'UN MAGASIN GENERAL - ETABLISSEMENT RECEVANT EN DEPOT DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES SONT DELIVRES AUX DEPOSANTS DES BULLETINS DE GAGES NEGOCIABLES

Avant

ART.L.522-38 AL.1, AL.2, ART.L.522-1, ART.R.522-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.522-38 AL.1, AL.2, ART.L.522-1, ART.R.522-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.522-38 C.COMMERCE.

Après

ART.L.522-38 C.COMMERCE.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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