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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3139

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMISSION OU NEGOCIATION IRREGULIERE D'ACTIONS - CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS AVEC OFFRE AU PUBLIC

Après

EMISSION OU NEGOCIATION IRREGULIERE D'ACTIONS - CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS AVEC OFFRE AU PUBLIC

Avant

ART.L.242-1, ART.L.243-1, ART.L.244-1 AL.1, AL.2, ART.L.244-5 AL.1,AL.2, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-1, ART.L.243-1, ART.L.244-1 AL.1, AL.2, ART.L.244-5 AL.1,AL.2, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.242-1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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