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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3163

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

INFORMATION INEXACTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Après

INFORMATION INEXACTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.242-20, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-20, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.242-20, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-20, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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