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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3172

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NEGOCIATION D'ACTIONS DE NUMERAIRE POUR LESQUELLES LE VERSEMENT DE LA MOITIE N'A PAS ETE EFFECTUE - SOCIETE PAR ACTIONS

Après

NEGOCIATION D'ACTIONS DE NUMERAIRE POUR LESQUELLES LE VERSEMENT DE LA MOITIE N'A PAS ETE EFFECTUE - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

ART.L.242-3, ART.L.242-21, ART.L.243-1, ART.L.244-1,ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-3, ART.L.242-21, ART.L.243-1, ART.L.244-1,ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.242-3,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-3,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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