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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3212

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A LA LIBERTE DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Après

ATTEINTE A LA LIBERTE DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

ART.L.245-11 2° C.COMMERCE.

Après

ART.L.245-11 2° C.COMMERCE.

Avant

ART.L.245-11,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.245-11,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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