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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3241

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REEMPLOI D'UN LIQUIDATEUR CONDAMNE DANS LA SOCIETE OU IL A EXERCE DES FONCTIONS PROHIBEES

Après

REEMPLOI D'UN LIQUIDATEUR CONDAMNE DANS LA SOCIETE OU IL A EXERCE DES FONCTIONS PROHIBEES

Avant

ART.L.247-5 AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.247-5 AL.2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.247-5 AL.2,AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.247-5 AL.2,AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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