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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3263

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION ILLEGALE INVOLONTAIRE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL NUISIBLES (VIE PRIVEE, CONSIDERATION)

Après

DIVULGATION ILLEGALE INVOLONTAIRE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL NUISIBLES (VIE PRIVEE, CONSIDERATION)

Avant

ART.226-22 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.121, ART.7, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.6 REGLT.UE DU 27/04/2016.

Après

ART.226-22 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.121, ART.7, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.6 REGLT.UE DU 27/04/2016.

Avant

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-22 AL.2, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-22 AL.2, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après