Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3279

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE CREDIT

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE CREDIT

Avant

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.

Avant

ART.L.571-3 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 C.M.F.

Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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