Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3296

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI D'APPAREIL D'ENREGISTREMENT DE SONS OU D'IMAGES A L'AUDIENCE CRIMINELLE

Après

EMPLOI D'APPAREIL D'ENREGISTREMENT DE SONS OU D'IMAGES A L'AUDIENCE CRIMINELLE

Avant

ART.308 C.P.P.

Après

ART.308 C.P.P.

Avant

ART.308 AL.1 C.P.P.

Après

ART.308 AL.1 C.P.P.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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