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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3319

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

AIDE REMUNEREE A UN CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE POUR LE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Après

AIDE REMUNEREE A UN CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE POUR LE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.725-16 AL.1, ART.L.731-42 C.RURAL.

Après

ART.L.725-16 AL.1, ART.L.731-42 C.RURAL.

Avant

ART.L.725-16 C.RURAL. ART.L.114-13 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.725-16 C.RURAL. ART.L.114-13 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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