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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3337

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

ACHAT NON AUTORISE D'UN CADAVRE OU DEBRIS D'UN ANIMAL MORT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE AYANT ENTRAINE UNE CONTAGION

Après

ACHAT NON AUTORISE D'UN CADAVRE OU DEBRIS D'UN ANIMAL MORT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE AYANT ENTRAINE UNE CONTAGION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.228-1 3°, ART.L.228-2 2°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Après

ART.L.228-1 3°, ART.L.228-2 2°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

ART.L.228-2 C.RURAL.

Après

ART.L.228-2 C.RURAL.

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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