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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3339

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE, MISE EN VENTE D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE AYANT ENTRAINE UNE CONTAGION DES AUTRES ANIMAUX

Après

VENTE, MISE EN VENTE D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE AYANT ENTRAINE UNE CONTAGION DES AUTRES ANIMAUX

Avant

ART.L.228-1 2°, ART.L.228-2 2°, ART.L.223-7 AL.1, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Après

ART.L.228-1 2°, ART.L.228-2 2°, ART.L.223-7 AL.1, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

ART.L.228-2 C.RURAL.

Après

ART.L.228-2 C.RURAL.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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