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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3364

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Après

EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.L.228-5 §I 3°, ART.L.226-7 AL.1, ART.L.226-2 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.L.228-5 §I 3°, ART.L.226-7 AL.1, ART.L.226-2 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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